La réforme des tutelles ne peut attendre, insistent associations et magistrats
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
« Il y a urgence à réformer la protection juridique des majeurs », redisent solennellement quatre fédérations d'associations tutélaires - FNAT, UNAF, Unapei et Unasea (1) -, rejointes par l'Associa-tion nationale des juges d'instance et le médiateur de la République. Réagissant indirectement aux annonces faites le 22 mars par les ministres Pascal Clément et Philippe Bas sur certaines des mesures envisagées, mais sans calendrier (2), ces instances rappellent, dans un communiqué commun diffusé le 31 mars, que « l'impératif de la réforme » fait l'unanimité « au-delà des clivages politiques » et depuis longtemps, que l'avant-projet de loi désormais finalisé recueille l'adhésion des acteurs concernés et qu'il apparaît « primordial que cette réforme soit mise en œuvre très rapidement ». L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature se sont joints à cet appel le 4 avril.La législation en la matière date de 1968 et « elle est aujourd'hui totalement inadaptée », insistent-ils. Certaines personnes sont placées sous protection « parce que les autres dispositifs ne peuvent plus assurer l'aide dont elles ont besoin ». La moitié des mesures est prise en charge par des associations…
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