LA RÉFORME DU CUMUL DES MINIMA SOCIAUX ET DES REVENUS D'ACTIVITÉ La loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.09.2017Lecture : 27 min.
Faire en sorte que la reprise d'emploi soit plus intéressante financièrement que la perception d'un revenu d'assistance. Telle est la principale ambition de la loi pour le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, qui réforme les mécanismes dits« d'intéressement » et tente d'apporter une réponse à la question de la garde des enfants de ceux qui reprennent une activité professionnelle.
(Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et décision du Conseil constitutionnel n° 2006-534 DC du 16 mars 2006, J.O. du 24-03-06)Trop souvent, reprendre un emploi entraîne une baisse globale du niveau de vie. Depuis de très nombreuses années, la classe politique dénonce unanimement cetétat de fait. A l'instar de Dominique de Villepin qui, le 1er septembre dernier, lors de l'une de ses conférences de presse mensuelles, a présenté une réforme du dispositif de cumul entre revenus d'activitéet minima sociaux. Avec une ambition : il doit être « plus intéressant et plus facile en France de travailler plutôt que de vivre d'un revenu d'assistance ».
Rendre le travail plus rémunérateur que les revenus d'assistance, c'est donc l'objectif…
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