Le Conseil d'Etat se prononce à son tour contre la rétroactivité du dispositif « anti-arrêt Perruche »

Suivant le raisonnement retenu par la Cour européenne des droits de l'Homme en octobre 2005 (1) et la Cour de cassation en janvier 2006 (2), le Conseil d'Etat condamne à son tour le caractère rétroactif du dispositif « anti-arrêt Perruche » prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Pour neutraliser la jurisprudence Perruche, qui avait autorisé un enfant né lourdement handicapé à la suite d'une erreur médicale à demander réparation, pour lui et ses parents, des préjudices moral et matériel résultant de son handicap (3), la loi du 4 mars 2002 est venue empêcher l'indemnisation de l'enfant handicapé (4). Elle a également restreint l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral. De fait, pour le législateur, « les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap » doivent être prises en charge par la solidarité nationale. Enfin, cette loi a prévu que ces principes s'appliquaient aux instances en cours, à l'exception de celles où il avait été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation. Interrogé sur la question de l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat avait estimé,…