La violence au sein du couple et à l'encontre des mineurs plus sévèrement réprimée avec l'adoption d'une nouvelle loi
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 6 min.
Dans la foulée de la présentation du rapport Coutanceau sur la prise en charge des hommes auteurs de violences conjugales (1), la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été définitivement adoptée par le Parlement, le 23 mars. Accentuant l'arsenal répressif contre les violences conjugales, ce texte cherche également à lutter contre les mariages forcés, en s'inspirant des propositions d'une note d'étape adoptée en novembre 2005 par la mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant de l'Assemblée nationale (2). Cette loi intervient en outre quelques semaines après la présentation par le garde des Sceaux d'un projet de loi tendant à renforcer le contrôle de la validité des mariages (3) actuellement en discussion au Parlement.La lutte contre les mariages forcésLe texte adopté met d'abord fin à la différence existant depuis 1804 entre les hommes et les femmes face au mariage. En effet, pour lutter contre les mariages forcés qui toucheraient quelque 70 000 adolescentes par an, l'âge minimal légal du mariage est porté de 15 à 18 ans pour les femmes, comme il l'était déjà pour les hommes.Il vise également…
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