Création d'un prêt viager hypothécaire facilitant notamment l'accès des personnes âgées au crédit bancaire

Une ordonnance du 23 mars 2006, qui réforme en profondeur le droit des sûretés (1), crée le prêt viager hypothécaire. Par ce dispositif - « innovation majeure » du texte, selon le ministre de la Justice -, un établissement financier ou de crédit consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un de ses biens immobiliers à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement (principal et intérêts) ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur (ou du dernier vivant des co-emprunteurs), ou encore à la vente ou au démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès (2). Ainsi, par exemple, une personne âgée pourra hypothéquer sa résidence secondaire pour garantir un crédit versé sous forme de rente viagère qui lui permettra de recourir aux services d'une tierce personne. Ou bien encore, si elle dispose de peu de liquidités, de prendre une hypothèque sur sa résidence principale pour garantir un prêt lui permettant d'effectuer des travaux d'amélioration ou de réparation.Dans la phase de conclusion du contrat de prêt, la protection de l'emprunteur est assurée par la…