Autres textes officiels

 Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 (voir ASH n° 2448 du 24-03-06) (J.O. du 24-03-06). Décret n° 2006-343 du 23 mars 2006 portant à 51, au lieu de 50, le nombre de membres du conseil d'orientation pour l'emploi (voir ASH n° 2403 du 15-04-05) (J.O. du 24-03-06).