AAH : la CNAF diffuse un nouveau « suivi législatif » intégrant les dispositions de la loi sur le handicap

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un « suivi législatif » consacré à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour y intégrer notamment les dispositions relatives aux avantages liés au handicap, issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et de ses décrets d'application du 29 juin 2005 (1).Concernant la condition de résidence, est, par principe, considérée comme résidant en France ou dans les départements d'outre-mer la personne handicapée qui y vit de façon permanente. Elle est également réputée y résider en permanence dès lors que sa durée de séjour hors des frontières est inférieure ou égale à trois mois au cours de l'année civile ou de date à date (2), précise la caisse. Ainsi, en cas de séjour à l'étranger de plus de 92 jours, « le versement de l'AAH est effectué pour les seuls mois civils complets en France avec application des règles de dates d'effet ». Exemple 1 : Séjour hors de France du 2-08-04 au 15-10-04 (76 jours), puis du 7-01-05 au 8-03-05 (61 jours).Ayant résidé moins de 92 jours à l'étranger sur les années civiles 2004 et 2005, l'AAH est maintenue pour…