Plus d'un tiers des dispositions de la loi sur l'égalité salariale censurées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, a censuré 11 des 31 articles de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, définitivement adoptée le 23 février dernier par le Parlement (1).Il a d'abord annulé une série de mesures issues d'amendements « dépourvus de tout lien avec le projet de loi déposé au Parlement » ou « introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure ». Ont ainsi été déclarés « contraires aux règles constitutionnelles régissant l'exercice du droit d'amendement », notamment : l'article 14 ouvrant la possibilité aux titulaires d'un contrat de travail d'exercer une mission de travail temporaire dans une autre entreprise ; l'article 9 garantissant au salarié qui demande un congé parental d'éducation un droit à être reçu par son employeur avant la suspension de son contrat de travail (2)  ; l'article 18 prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de fractionner le congé parental d'éducation ou la période d'activité à temps partiel à laquelle les salariés ont droit à l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption ; l'article…