Loi pour le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux : le contrat de transition professionnelle validé par le Conseil constitutionnel

Le gouvernement est libre d'expérimenter, dans certains bassins d'emploi, le « contrat de transition professionnelle » (1), en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé, pour une durée ne pouvant excéder deux ans. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 mars.Les sages de la rue Montpensier ont en effet jugé que l'article 32 de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (2), habilitant le gouvernement à instituer par ordonnance un tel contrat, était conforme à la Constitution. Ils ont ainsi donné tort aux députés socialistes qui contestaient la régularité de la procédure suivie pour l'adoption de cette disposition, et faisaient notamment grief au gouvernement d'avoir demandé cette habilitation par voie d'amendement. Surtout, les requérants dénonçaient le fait que l'Assemblée nationale ait été privée, en raison de la procédure d'urgence (3), de tout droit d'amendement, la mesure ayant été introduite in extremis au Sénat, la seconde chambre saisie, par voie d'amendement gouvernemental. Un argument écarté par la Haute Juridiction, au motif qu'aucune disposition constitutionnelle…