Le Conseil d'Etat dénonce l'inflation législative et appelle à une réforme des commissions départementales d'aide sociale

Dans son rapport annuel rendu public le 15 mars (1), le Conseil d'Etat dresse le bilan de son activité en 2005, ainsi que celui des juridictions spécialisées. L'occasion pour lui d'appeler, une nouvelle fois, à une réforme des commissions départementales d'aide sociale et de dénoncer le phénomène d'inflation législative.S'agissant de son activité contentieuse, le conseil note un « maintien du niveau élevé » de requêtes enregistrées en 2005, qui s'explique notamment par l'augmentation d'environ 50 % des pourvois en cassation contre les décisions des juridictions spécialisées, notamment de la commission des recours des réfugiés (+ 26,5 % en données brutes). « Au total, si le nombre d'affaires jugées a augmenté, il ne compense pas pour autant le nombre des entrées », conclut le conseil. Un point de satisfaction tout de même : la durée moyenne des instances diminue, pour atteindre 11 mois et 15 jours en 2005.Par ailleurs, l'activité consultative de la Haute Juridiction est « restée intense » , souligne son vice-président, Renaud Denoix de Saint Marc, du point de vue du nombre de textes examinés comme de celui de leur complexité. Les sections administratives ont eu à connaître de 1 390…