La prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel en 2006

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel (privation temporaire d'emploi sans rupture du contrat de travail) est déterminé en fonction de la gravité des difficultés constatées, de l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements initialement envisagés et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un objectif de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail.Pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2006, ce taux ne peut, comme pour celles conclues en 2005, excéder 80 %. Il peut toutefois être porté à 100 % sur décision conjointe des ministres chargés du travail et du budget.(Arrêté du 13 mars 2006, J.O. du 17-03-06)