L'appréciation des ressources en période de chômage pour l'octroi des prestations familiales

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à son réseau un nouveau « suivi législatif » sur l'appréciation des ressources pour l'ouverture du droit à la plupart des prestations familiales soumises à de telles conditions (1). Elle y apporte notamment des précisions sur la gestion des droits en période de chômage. Relevant des dérives en la matière et une disparité de traitement entre les caisses, la CNAF explicite les modalités d'application, en début de chômage, de la règle de l'abattement de 30 % ou de la neutralisation des ressources. Pour mémoire, la procédure d'abattement joue notamment en cas de chômage total indemnisé tandis que celle de neutralisation intervient en situation de chômage total non indemnisé ou indemnisé au montant plancher de l'allocation unique dégressive ou de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou encore en cas de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation d'insertion (2).Pour bénéficier de ces dispositifs dans le cadre d'une cessation d'activité, l'intéressé doit donc se trouver au chômage total, redéfini par la caisse comme « une absence totale d'activité professionnelle durant les deux premiers mois de chômage…