L'accord interprofessionnel sur l'emploi des seniors officiellement signé

La CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ainsi que, côté patronal, le Medef, la CGPME et l'UPA ont signé le 9 mars l'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors finalisé le 13 octobre dernier (1). Un texte qui, pour mémoire, vise notamment à améliorer sensiblement le taux d'emploi des seniors en France à l'horizon 2010 et dont la mesure phare est l'instauration d'un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique, d'une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois (2), pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de plus de 57 ans satisfaisant à certaines conditions.Le même jour, les signataires ont aussi paraphé un avenant prévoyant le versement d'une indemnité de fin de contrat aux titulaires de CDD « senior ». Son montant est égal à celui dû au terme d'un CDD « classique », soit, dans le cas général, 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. L'application de ce texte est toutefois subordonnée « à l'adoption des dispositions légales nécessaires à la mise en œuvre de l'article 17 » de l'accord instituant le CDD « senior ». Le gouvernement paraît cependant disposé à renoncer à cette transposition législative, le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, ayant…