La validité des demandes de pensions de vieillesse pour les personnes atteintes d'une incapacité

La caisse nationale d'assurance vieillesse récapitule, dans une circulaire, les conditions de recevabilité des demandes de retraite personnelle ou de réversion formulées à l'aide de l'imprimé réglementaire. A cette occasion, elle rappelle quelles sont les règles applicables aux demandes émanant de personnes atteintes d'une incapacité.En principe, pour être valable, la demande doit être signée par le demandeur ou son représentant légal. Si l 'assuré ne sait pas ou ne peut pas signer, ou appose son empreinte du pouce, l'endroit réservé à la signature sur l'imprimé doit comporter la mention « ne sait pas signer ou ne peut pas signer », suivie de la signature de deux témoins qui doivent écrire lisiblement leurs noms et adresses.Lorsque la demande concerne un assuré sous tutelle, elle peut être signée par un tiers. Le jugement de tutelle doit alors être joint. Par ailleurs, la demande de pension peut, à titre exceptionnel, être signée par un mandataire lorsque l'assuré atteint d'une incapacité a donné pouvoir à ce mandataire par acte notarié. Ce dernier doit être joint à la demande.Enfin, il est admis que la demande puisse être signée par un directeur d'hôpital psychiatrique qui indique,…