Les propositions de la CGL pour un traitement cohérent des expulsions

Alors que les organisations de défense du droit au logement se mobilisaient le 11 mars contre la fin de la trêve hivernale des expulsions, la Confédération générale du logement (CGL) publie une étude sur les jugements d'expulsion (1) qui pointe les disparités des pratiques des juridictions et leurs conséquences sur le contenu des décisions, notamment en termes de sursis accordé au locataire. Elle en tire 21 propositions pour « envisager un traitement cohérent et global de l'expulsion » et « mettre en place une coordination entre les différents acteurs ». L'étude porte sur un échantillon de 135 décisions de justice prises à Paris et dans les Hauts-de-Seine entre juillet 2003 et février 2006. Les impayés de loyer concernent une majorité de cas (53 %dans les Hauts-de-Seine et 92 % à Paris). Mais les raisons de cet endettement ne sont pas toujours prises en compte, relève l'association, qui appelle à la réalisation systématique d'une enquête sociale « digne de ce nom », pour l'heure peu utilisée dans les décisions (dans 5 % des cas étudiés dans les Hauts-de-Seine, dans 16 % à Paris).La CGL constate à la fois des disparités dans les délais de procédure et dans la représentation des locataires.…