Un outil d'aide pour les services déconcentrés dans le cadre des procédures devant les juges de la tarification

Pour répondre aux recommandations des inspections générales des affaires sociales et des finances, la direction générale de l'action sociale (DGAS) diffuse une « grille d'analyse d'un recours effectué par un établissement ou service social auprès du juge de la tarification ». Ce, en vue d'apporter aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales un soutien méthodologique pour la rédaction de leurs mémoires dans le cadre d'une procédure engagée contre leurs arrêtés de tarification par un établissement ou un service.La grille intègre les diverses évolutions législatives et réglementaires concernant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. L'administration rappelle en effet que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a supprimé les approbations tacites des propositions budgétaires en cas de réponse tardive des autorités de tarification. Puis, une ordonnance du 1er septembre 2005, récemment complétée par décret (1), a modifié la composition et les compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Enfin, l'ordonnance du 1erdécembre 2005 portant diverses dispositions…