Un enfant handicapé ne peut pas être privé d'une allocation de soins accordée par l'Etat membre où travaille son père

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a estimé, le 22 février, qu'un enfant handicapé ne peut pas être privé d'une allocation de soins accordée par l'Etat membre où travaille son père, même s'il ne réside pas dans celui-ci. En l'espèce, un enseignant allemand travaillant en Autriche s'était vu refuser pour sa fille de trois ans, gravement handicapée, l'allocation de soins délivré par le Land autrichien de Salzbourg.La Cour constate tout d'abord que cette prestation est bien mentionnée comme une prestation « spéciale » dans l'annexe du règlement communautaire coordonnant les régimes de sécurité sociale pour les travailleurs (1). Pour mémoire, ce règlement est applicable aux prestations de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les travailleurs et leur famille vivant hors des frontières de l'Etat concerné. En revanche, les prestations spéciales non contributives mentionnées en annexe, et dont l'application est limitée à une partie du territoire d'un Etat membre, sont exclues de son champ d'application.Toutefois, les juges européens estiment que cette seule mention dans l'annexe ne suffit pas à exclure l'allocation du champ d'application du règlement de sécurité sociale.…