L'octroi de l'ACCRE dans le cadre d'un départ négocié pour motif économique

A l'occasion de restructurations, les entreprises peuvent apporter un soutien financier et un accompagnement à leurs salariés porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Dans ce contexte, les salariés concernés dont le contrat de travail a été rompu à l'amiable dans le cadre d'un départ négocié pour motif économique en vue de créer ou reprendre une entreprise sont aussi susceptibles de bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle précise les conditions dans lesquelles l'entreprise est amenée à accompagner des bénéficiaires potentiels de l'ACCRE à titre expérimental et sous réserve de l'existence d'un accord collectif signé avant le 31 décembre 2006.C'est la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui est chargée du contrôle de légalité de l'accord collectif et de la gestion de l'ACCRE. L'instruction du dossier et la décision d'octroi de l'aide doivent intervenir en amont de la rupture du contrat de travail afin que l'intéressé bénéficie des conditions optimales pour préparer et valider son projet, et notamment d'une meilleure…