L'exercice du droit de visite d'un époux divorcé à ses enfants doit être assuré, même si la situation est difficile, selon la CEDH

Le 28 février, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a considéré que, en suspendant le droit de visite d'un parent divorcé à son enfant mineur, la France avait violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui prévoit notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [...]et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial [...] qui décidera [...] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».En l'espèce, au terme de plusieurs années de procédure, l'autorité parentale des enfants d'un couple divorcé avait été confiée au père, la mère ne conservant, en raison de son comportement difficile antérieur, qu'un droit de visite limité à l'égard de sa fille mineure :deux après-midi par mois dans une association désignée par le juge, en présence d'un tiers. Mais une seule rencontre a pu être organisée, dans des conditions délicates, l'enfant refusant toute communication avec sa mère. A la suite de cet incident, le père a refusé de l'emmener à nouveau au point de rencontre. La mère a alors déposé plusieurs plaintes pour non-représentation d'enfant, sans succès. Le juge aux affaires…