Le rescrit social : les précisions de la direction de la sécurité sociale

La direction de la sécurité sociale (DSS) apporte des précisions sur la procédure du rescrit social qui, pour mémoire, permet aux cotisants, en leur qualité d'employeur, d'obtenir des URSSAF et des caisses de sécurité sociale une explication sur la législation qui leur est applicable en matière d'exonérations de cotisations limitées à certaines zones géographiques (1). Cette garantie s'applique aux demandes de rescrit faites depuis le 1er octobre 2005. Toutefois, signale la circulaire, en ce qui concerne les demandes présentées entre cette date et le 30 décembre 2005 (2), le délai de quatre mois dont l'organisme de recouvrement dispose pour notifier sa réponse au cotisant « court à compter du 31 décembre 2005 ou à compter de la date, postérieure à cette dernière, à laquelle la demande est considérée comme complète ».Rappelons que les textes opposables sont les circulaires et les instructions ministérielles émanant du ministre chargé de la sécurité sociale et publiées au Bulletin officiel du ministère de la Santé. Hormis ces conditions, ajoute la DSS, ces textes, tout comme la législation sur laquelle ils s'appuient, doivent toujours être en vigueur au moment où le cotisant met en…