L'administration assouplit le calendrier des procédures d'évaluation prévu dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002

Sans attendre le vote du projet de loi de ratification de l'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale du 1er décembre 2005, qui prévoit un report des délais imposés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour procéder à leur auto-évaluation ou se soumettre à une évaluation externe (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS) accorde « un délai supplémentaire » pour la réalisation de ces évaluations.Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a introduit, pour l'ensemble des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, une obligation d'évaluation interne et externe portant sur les activités et la qualité des prestations délivrées (2). Et a instauré un lien fort entre l'évaluation externe et le renouvellement de l'autorisation. Cette évaluation externe doit avoir lieu au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci. Quant aux résultats de l'évaluation interne, ils doivent être communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans. Concrètement, pour les établissements et services autorisés à la date…