Impôt sur le revenu : Bercy apporte des précisions sur l'exonération des salaires des apprentis

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit d'exonérer les salaires versés aux apprentis d'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus 2005, dans la limite du montant annuel du SMIC (1). Une instruction fiscale revient aujourd'hui sur cette mesure.Elle précise notamment que le montant annuel du SMIC de référence pour l'exonération du salaire des apprentis est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures * 52), soit 14 615 € pour 2005.Le montant du salaire à comparer à cette limite d'exonération s'entend avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction de ces frais pour leur montant réel et justifié.Bercy précise qu'en cas de modification de la situation familiale du salarié en cours d'année (mariage, PACS...), la limite d'exonération doit être répartie entre les périodes d'imposition distincte et commune, au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles. De même, en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée…