En bref

Contrôle des chômeurs. L'association Agir contre le chômage (AC !) a déposé, le 23 février, un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 22 décembre 2005 qui permet aux agents chargés du contrôle des demandeurs d'emploi d'obtenir des documents de l'administration fiscale en cas de présomption de fraude (voir ASH n° 2436 du 30-12-05). Dans sa requête, AC ! fait valoir qu'il s'agit d'une « très grave atteinte à la vie privée et donc à la liberté individuelle et à la dignité de chacun » dans la mesure où le contrôle se fait « de façon souterraine » entre les administrations fiscales et sociales et que « rien ne permet d'affirmer que le chômeur contrôlé en sera averti ». AC! a également saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, estimant que plusieurs de ses recommandations de rédaction du décret « n'ont pas été suivies par le gouvernement ». Regroupement familial. Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur le regroupement familial. Portant sur sept pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), elle montre notamment que toutes les législations étudiées limitent…