Protection de l'enfance : les propositions de réforme de la coordination associative

La protection de l'enfance est un élé- ment « de la fonction d'éducation », ainsi que de la prévention et de l'action sociale et médico-sociale, considèrent les huit associations (1) regroupées au sein de la Coordination nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE) (2), dans leur contribution à la préparation du projet de loi pour la protection de l'enfance, promis pour fin mars.La coordination revient en premier lieu sur un élément clé du débat : la répartition des rôles entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. « Les propositions visant à centraliser la protection de l'enfance sous la seule responsabilité des conseils généraux, en remisant l'intervention judiciaire dans une subsidiarité exceptionnelle, mettraient gravement en cause les conditions d'accès des enfants et des familles aux prestations de soutien et d'assistance dans le respect de leurs libertés individuelles », s'inquiète-t-elle. En effet, « l'indépendance de l'ordre judiciaire et la possibilité de sa saisine par tout membre de la communauté nationale sont des garanties fondamentales ». C'est pourquoi elle préférerait une approche articulant les interventions au lieu de les opposer et…