Une circulaire fait le point sur les conditions de la régularité de l'interpellation d'un étranger clandestin

Dans une circulaire du 26 février d' « application immédiate », le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, et son homologue de la Justice, Pascal Clément, détaillent, à l'attention des parquets et des préfets (1), les conditions de la régularité des interpellations des étrangers clandestins, souvent « sources de difficultés procédurales et de risques de contentieux particuliers pour les services des étrangers des préfectures » (sur les réactions associatives, voir ce numéro). Le texte rappelle du reste, en préambule, que la régularité de ces opérations conditionne la mise en œuvre, jusqu'à son terme, de la procédure d'éloignement du clandestin, et revient en détail sur les quatre types d'interpellations, rappelant pour chacun le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.Les interpellations sur la voie publiqueLes « interpellations sur la voie publique », qui interviennent à la suite d'un contrôle de titre de séjour effectué par des officiers de police judiciaire (OPJ), sont celles qui, aux yeux des ministres, « présentent le moins de difficulté ». Pour mémoire, les OPJ peuvent demander à toute personne de nationalité étrangère les documents qui l'autorisent à circuler ou à…