SSIAD : passage du forfait global de soins à la dotation globale de financement

Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) intervenant auprès des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et celles afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par ces services sont désormais prises en charge par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation globale de financement à la place d'un forfait annuel global de soins.L'idée sous-jacente est que les forfaits nationaux prennent mal en compte les spécificités des différents SSIAD (en milieu rural ou urbain, conditions de déplacement vers des populations âgées isolées, prise en charge de cas lourds à la limite de l'hospitalisation à domicile). Au contraire, la dotation globale de financement a pour ambition de permettre d'adapter les moyens des SSIAD au public accueilli, grâce à une logique de « sur mesure ».Cette dotation globale sera attribuée dans les conditions fixées par le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003. Ainsi, elle sera versée par douzième, le 20 de chaque mois (ou le dernier jour ouvré précédant cette date), par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription…