Petites unités de vie : report jusqu'au 19 mai 2006 du délai pour choisir une modalité de tarification

Face au retard pris par la réforme, les petites unités de vie se voient accorder un délai supplémentaire pour choisir leur modalité de tarification : celles qui ont obtenu une autorisation au 19 février 2006 doivent ainsi préciser, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le 19 mai 2006 au préfet ou au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles elles ont opté, cette option étant exprimée pour cinq ans (1).Pour mémoire, les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dépendantes d'une capacité inférieure à 25 places autorisées et qui ont un groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré supérieur à 300 -les petites unités de vie - se sont vu reconnaître la possibilité de déroger aux règles de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux (tarif soins) par un décret de février 2005 (2).En conséquence, ces établissements disposent de trois options pour déterminer leur tarif soins. Ils peuvent d'abord conclure une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'État et, dans ce cas, relèvent des procédures de tarification…