Octroi des prestations familiales aux étrangers : la liste des justificatifs à apporter est réactualisée

Le gouvernement, on s'en souvient, a voulu mettre fin, avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, au contentieux qui oppose la Cour de cassation à l'administration en matière d'octroi des prestations familiales pour les enfants étrangers, en subordonnant le service de ces prestations aux seuls parents étrangers en situation régulière dont les enfants sont eux aussi entrés régulièrement sur le territoire national (1). Un décret était attendu pour fixer la liste réactualisée des titres et justificatifs attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers mais aussi et surtout afin de déterminer la nature des documents exigés pour justifier que les enfants dont les intéressés ont la charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent bien les conditions posées par la loi. Ce texte vient de paraître.La justification de la régularité de l'entrée et du séjour de l'enfant étrangerDe nouvelles pièces font ainsi leur apparition dans la liste des documents pouvant être produits pour justifier de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants mineurs étrangers, à côté de l'extrait d'acte de naissance en France ou du…