Le décret sur la Cour nationale et les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale « nouvelle version » est paru

Une ordonnance du 1er septembre 2005 a modifié la composition de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (1), compétents pour les litiges relatifs à l'allocation des ressources aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés. Un décret détaille aujourd'hui les modalités de désignation des membres et des rapporteurs de ces juridictions.Le texte apporte également quelques précisions concernant certaines règles procédurales applicables à ces mêmes juridictions. Ainsi en est-il, par exemple, des délais de recours devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. En principe, les recours introduits devant ces juridictions doivent être exercés dans le délai de un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification. Toutefois, indique le décret, lorsque la demande est portée devant un tribunal qui a son siège en France métropolitaine, ces délais sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer…