L'autorité parentale détenue par un seul parent peut être déléguée à une personne de même sexe avec laquelle il vit en union stable et continue

Une femme, seule titulaire de l'autorité parentale sur ses deux enfants, dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut-elle demander la délégation, totale ou partielle, de cette autorité à la compagne avec laquelle elle vit ? Pour la première fois, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le sort des couples homosexuels élevant ensemble des enfants, dans une affaire où une mère, qui vivait avec son amie depuis 1989 et avait conclu avec elle un pacte civil de solidarité en 1999, invoquait, au bénéfice de cette dernière, le premier alinéa de l'article 377 du code civil.Selon ce texte, inséré par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, « les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance ». Pour la requérante, les circonstances l'exigeaient bien. En effet, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, elle courait, selon elle, le risque d'un accident…