La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés détaillée par l'administration
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui a rénové le dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2006, a récemment été précisée par une série de textes réglementaires (1). A son tour, l'administration apporte son éclairage pour la mise en œuvre de cette réforme, qui se veut « plus incitative mais également plus contraignante pour les employeurs ne faisant aucun effort manifeste au terme de trois années d'observation ». Pour mémoire, tout employeur occupant au moins 20 salariés est aujourd'hui tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Les entreprises peuvent s'acquitter de cette obligation par l'emploi direct de personnes handicapées ou, par exemple, par le versement d'une contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou encore par la passation de contrats de sous-traitance avec des structures d'aide par le travail ou avec des entreprises adaptées et par l'accueil de stagiaires de la formation professionnelle handicapés.Un nouveau mode de calcul de la contribution Agefiph est ainsi…
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