Etrangers malades : la composition de la commission médicale régionale

L'étranger malade résidant habituellement en France et dont l'état de santé « nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité », peut, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, recevoir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La loi « Sarkozy » sur l'immigration du 26 novembre 2003 a prévu que, dans ce cadre, l'intéressé est susceptible d'être convoqué pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale chargée de rendre un avis sur son état de santé (1). Le décret fixant la composition de cette instance est paru. La commission comprend ainsi quatre membres - un médecin inspecteur régional de santé publique, qui préside l'instance, un médecin inspecteur de santé publique et deux praticiens hospitaliers -, nommés pour trois ans renouvelables. Elle ne peut délibérer que si trois d'entre eux sont présents.Comment, concrètement, en arrive-t-on à une saisine ? La décision de délivrer le titre de séjour, prise par le préfet, ou à Paris par le préfet de police, n'intervient qu'après…