En bref

Etablissements pour personnes âgées et handicapées. A l'occasion d'un déplacement au Mans, le 27 février, le ministre délégué aux personnes âgées et handicapées, Philippe Bas, a annoncé son intention de baisser la TVA de 19,6 % à 5,5 % « pour la construction de lieux d'hébergement pour les personnes âgées et les personnes handicapées ». Une instruction en ce sens est annoncée pour les prochains jours. Services à la personne. La « Revue de droit sanitaire et social » consacre, dans son dernier numéro, son dossier principal à la problématique des services à la personne. Structuration de l'offre de ces services après la loi du 26 juillet 2005, protection des publics vulnérables dans les options offertes par l'ordonnance du 1er décembre 2005 de simplification du droit en matière d'action sociale, chèque emploi service universel et responsabilité civile et pénale des structures de services à la personne constituent les thématiques abordées.N° 1 - Janvier-février 2006. Jurisprudence Perruche. Le même numéro de la « Revue de droit sanitaire et social » revient sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme d'octobre 2005 qui a sanctionné la France en raison du caractère rétroactif…