Dommages causés par des mineurs confiés par décision de justice : la responsabilité de l'association et de l'Etat peut être engagée

Lorsque le juge des enfants décide de confier la garde d'un mineur à une association, cette dernière est-elle responsable en cas de dommage causé par le jeune concerné ? Si, pour la Cour de cassation, la responsabilité de l'organisme auquel le mineur est confié dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative est engagée, la juridiction administrative estime de son côté que l'Etat peut être tenu pour responsable en cas de dommage causé par des mineurs confiés dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée « en raison d'un risque spécial créé pour les tiers ».Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2005, la Cour de cassation était appelée à se prononcer suite à l'incendie de la patinoire de la ville d'Annecy et à un vol commis par un mineur de 16 ans dont la garde était confiée à une association au titre de l'assistance éducative (1). Saisie pour la seconde fois dans cette affaire par cette association et son assureur, la Cour de cassation confirme la position des juges d'appel qui avaient exclu la responsabilité de plein droit de la mère du mineur pour retenir celle de l'association en charge d'une mission éducative, cette dernière n'ayant été « ni suspendue ni interrompue au moment…