LA LOI DE FINANCES POUR 2006

(suite et fin)(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, J.O. du 31-12-05)
II - LES MESURES À CARACTERE SOCIAL

A - La réforme de l'allocation d'insertion, rebaptisée allocation temporaire d'attente (art. 154 de la loi)
La mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile en avait fait la proposition dans ses conclusions rendues publiques le 6 juillet 2005 par la voix de sa rapporteure, la députée (UMP) Marie-Hélène des Esgaulx (1). Le comité interministériel de contrôle de l'immigration avait repris fin juillet l'idéeà son compte, une idée traduite aujourd'hui par la loi de finances pour 2006 : l'allocation d'insertion (AI) ne sera plus versée aux demandeurs d'asile qui refusent l'hébergement…