Pensions de vieillesse : les règles à appliquer en cas de dates de naissance, de décès et de mariage imprécises

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise, notamment pour la détermination du point de départ de la pension de vieillesse, les règles à appliquer lorsque seule est connue l'année de naissance, de décès ou de mariage de l'assuré.Ainsi, lorsque seule l'année de naissance de l'assuré - dit « présumé né » - est connue, le 31 décembre de l'année considérée doit être retenu comme la date de naissance (1). S'agissant des personnes naturalisées françaises dont seule l'année de naissance est connue, la CNAV rappelle qu'elles reçoivent une date de naissance complète lorsqu'est dressé l'acte tenant lieu d'acte de naissance qui sera transcrit sur les registres des actes de naissance des Français nés à l'étranger. Si auparavant cette date était le 1er janvier, une instruction générale du 2 novembre 2004 relative à l'état civil a apporté quelques changements : si la demande d'acquisition de la nationalité française a été déposée avant le mois de janvier 2005, la date de naissance à prendre en compte reste le 1erjanvier, mais pour celles présentées depuis le 1er janvier 2005, la date du 31 décembre de l'année de naissance doit être retenue. Dans le cas de la pension de vieillesse,…