Nouvelles durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi : actualisation du code du travail

L'article R. 351-1 du code du travail relatif aux durées minimales d'indemnisation des demandeurs d'emploi par l'Unedic est actualisé, afin de tenir compte des modifications introduites par la nouvelle convention d'assurance chômage (1), toujours pas agréée par les pouvoirs publics.Une dérogation est par ailleurs introduite pour les salariés privés d'emploi qui n'ont pas épuisé leurs droits à l'assurance chômage précédemment octroyés e t qui remplissent les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits. Pour eux, la durée minimale d'indemnisation est établie de manière à permettre « le versement du montant global de droits et du montant journalier de l'allocation [...] les plus élevés », selon les modalités définies par la convention d'assurance chômage.(Décret n° 2006-188 du 21 février 2006, J.O. du 22-02-06)Notes(1)  Voir ASH n° 2440 du 27-01-06 et n° 2436 du 30-12-05.