Les médecins ont désormais accès à l'historique des soins et prestations délivrés à leurs patients au moyen de la carte Vitale

Pour mémoire, la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie (1) permet aux médecins de consulter, par le biais de la carte Vitale de leurs patients, l'historique des actes et prestations délivrés à ces derniers. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorise aujourd'hui les organismes gestionnaires des régimes de base à mettre en place le service permettant cette consultation par voie électronique. Il définit également les modalités d'accès des professionnels de santé à ces informations, ainsi que le contenu du relevé des données alors mis à leur disposition.Le médecin peut ainsi désormais obtenir un relevé des données individuelles concernant ses patients portant sur une période de 12 mois précédant la consultation. Ce document comporte des informations relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie (nom, prénom, âge...), aux soins, produits et prestations délivrés en ville ou en établissement de santé et ayant donné lieu à remboursement ou prise en charge, aux frais de transport (date, mode, motif de prescription...), aux indemnités journalières servies, ainsi qu'aux affections de longue durée. Le médecin ayant recours…