Le recrutement par contrat des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté des aménagements à la procédure dérogatoire de recrutement hors concours d'agents contractuels handicapés en élargissant notamment le champ des personnes handicapées visées par ce dispositif (1).Un décret tire les conséquences de ces modifications pour la fonction publique territoriale. Cette voie, jusqu'à présent réservée aux travailleurs reconnus handicapés, concerne désormais tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont le handicap a été jugé compatible avec l'emploi auquel ils postulent. Le texte tient également compte de la disparition, au profit des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel auxquelles incombaient la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'appréciation de l'aptitude physique de l'intéressé à l'emploi demandé dans la fonction publique. Désormais, cette vérification est confiée à un médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap et inscrit sur une liste établie dans chaque département par…