Le calendrier des évaluations modifié par le projet de loi de ratification de l'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale

Comme nous l'avions annoncé, les dispositions prévoyant un report du calendrier des procédures d'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, réclamées par les associations et qui avaient disparu, in extremis, de l'ordonnance du 1er décembre 2005 simplifiant le droit en matière d'action sociale (1), font leur réapparition dans le projet de loi de ratification de cette ordonnance présenté au conseil des ministres du 9 février. Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a introduit une obligation d'évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations dans l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux et a établi un lien fort entre évaluation externe et renouvellement de l'autorisation (2). La périodicité des évaluations instaurée par la loi est la suivante : tous les cinq ans, les résultats de l'évaluation interne sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Pour l'évaluation externe, un cycle est défini à l'intérieur de chaque période d'autorisation ou de renouvellement : elle doit avoir lieu au cours des sept années suivant l'autorisation ou…