La mise en place de référentiels ne vise pas à engager les structures médico-sociales dans la tarification à l'activité, assure Jean-Louis Borloo

Dans une lettre du 17 février, Jean-Louis Borloo répond aux présidents de dix grandes fédérations associatives qui, le 26 janvier, avaient demandé aux quatre ministres intéressés (Santé, Emploi, Personnes âgées et handicapées, Cohésion sociale et parité) le retrait de l'article 1er du projet de décret « relatif au financement, à la tarification et au contrôle de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux » (1). Cet article contesté - pris en application de l'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale du 1er décembre 2005 (2) - instaure, pour mémoire, des indicateurs nationaux de référence calculés sur la base d'un échantillon représentatif d'établissements et de services en fonction desquels les ressources des établissements seraient allouées. Les structures se situant au-dessus de ces indicateurs devraient justifier les écarts entre leurs coûts et ceux des structures analogues et préciser les mesures qu'elles entendent prendre pour rapprocher leurs établissements de ces indicateurs.Pour le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, l'article en question ne vise pas à engager les établissements et services sociaux et médico-sociaux…