IAE : un arrêt de la Cour de cassation sur la motivation du recours au CDD

Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) n'est justifié que dans certains cas limitativement énumérés par le code du travail (articles L. 122-1-1 et L. 122-2). C'est le cas, par exemple, lorsque le contrat est conclu « au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ». Sont notamment visés les contrats signés par les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE). De plus, tout CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).Dans un arrêt du 11 janvier 2006, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail conclu en avril 2001, pour une durée de un an, entre une entreprise d'insertion et un salarié correspondait bien à un CDD. La Haute Juridiction a en effet considéré que l'objet de l'activité de l'employeur - qui était « de manière spécifique l'insertion sociale et professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » - et la nature du poste lié à cette activité pour laquelle l'intéressé avait été recruté, deux…