En bref

PACS. Dans la foulée du rapport de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale, qui reprenait en partie les conclusions d'un groupe de travail sur le pacte civil de solidarité (PACS) mis en place à la chancellerie (voir ASH n° 2441 du 3-02-06 et n° 2385 du 10-12-04), le ministre de la Justice a déposé une série d'amendements au projet de loi de réforme du droit des successions et des libéralités dont la première lecture a débuté le 21 février à l'Assemblée nationale. Parmi les aménagements proposés figurent notamment l'amélioration des modalités d'enregistrement, de modification et de dissolution du PACS et le droit temporaire de jouissance de un an du logement commun au profit du partenaire survivant.