Création d'un comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie

Un comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est institué. Sa composition et ses missions sont également détaillées. Composée de 46 membres - dont des représentants des administrations, des professionnels de la santé ou d'usagers -, cette instance a pour mission de proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner sa mise en œuvre et son déploiement, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. En outre, elle désignera en son sein un groupe restreint regroupant son président, quatre représentants du ministère de la Santé et des Solidarités, un représentant des organisations représentatives des établissements médico-sociaux et de santé, des professions libérales et des usagers. Sa tâche : veiller à l'animation des travaux du comité national et préparer le rapport annuel d'évaluation de l'application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1), qui, après adoption par le comité national, sera communiqué au ministre chargé de la santé pour transmission au Parlement.(Arrêté…