Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : l'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

En vertu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1), le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation. Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dûment assermentés interviennent dans ce cadre et constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Pour ce faire, ces personnels doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance (TGI) dont ils dépendent, selon une formule qui est précisée par décret.Ces inspecteurs peuvent également procéder à des saisies dans le cadre des diverses procédures de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans des conditions qui sont fixées. Le décret indique qu'ils peuvent, sur autorisation judiciaire, saisir tout document, objet ou produit. C'est le président du TGI dont dépend la structure contrôlée qui statue par ordonnances, ces dernières fixant la durée à l'issue de laquelle les mesures ordonnées seront caduques, dans la limite maximale de deux mois. La procédure de saisie est détaillée. Ainsi, sauf impossibilité constatée, la saisie doit avoir lieu…