Vers l'achèvement de la réforme de coordination des régimes de sécurité sociale européens

La Commission européenne a proposé, le 31 janvier, un règlement portant modalités d'application du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce texte parachève la réforme, engagée fin 1998, tendant à moderniser et à simplifier les règles existantes en matière de sécurité sociale. Il va maintenant être discuté par le conseil des ministres de l'Union européenne, après consultation du Parlement européen. Dès qu'il sera adopté, il permettra l'entrée en vigueur de l'ensemble de la réforme, et notamment du règlement 883/04 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, appelé à prendre la succession du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.Le texte définit les mesures et les procédures qui, dans la pratique, vont permettre une application uniforme des nouvelles règles. Il précise quelles sont les obligations des institutions de sécurité sociale, entre elles et à l'égard des bénéficiaires de prestations, ainsi que celles de la personne assurée envers l'institution dont elle dépend.Il fixe ainsi la répartition…