La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur au 1er janvier

Une série de décrets et d'arrêtés donne corps rétroactivement au 1er janvier 2006, à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé. Réforme également initiée par la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1). Pour mémoire, tout employeur de droit privé occupant au moins 20 salariés est aujourd'hui tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Les entreprises peuvent s'acquitter de cette obligation par l'emploi direct de personnes handicapées ou, par exemple, par le versement d'une contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou encore par la passation de contrats de sous-traitance (voir ci-dessous) avec des structures d'aide par le travail ou des entreprises adaptées et par l'accueil de stagiaires de la formation professionnelle handicapés.Un nouveau mode de calcul de la contribution Agefiph est ainsi prévu. En effet, la loi du 11 février 2005 a modifié, d'une part, le calcul de l'effectif total de salariés des établissements assujettis à l'obligation d'emploi en ne défalquant plus les emplois exigeant des…