La prise en compte des contrats de sous-traitance dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'en acquitter notamment par la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (1). Ces contrats, qui permettent de déterminer une équivalence en nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ne peuvent toutefois exonérer l'entreprise de cette obligation que dans la limite de 50 %.

Dans cette limite, le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi que l'entreprise est dispensée d'engager est désormais égal au prix hors taxe des fournitures, travaux et prestations figurant au contrat divisé par :

 2 000 fois le SMIC horaire (au lieu de 3 000 antérieurement) dans le cas général ;

 1 600 fois le SMIC horaire en cas de passation de contrats de prestation de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou des ESAT. Dans ce nouveau cas introduit par le décret, les employeurs ne peuvent pas décompter ces travailleurs handicapés dans