Deux nouveaux suivis législatifs sur les aides personnelles au logement

La caisse nationale d'allocations familiales diffuse à l'ensemble de son réseau deux nouveaux « suivis législatifs » consacrés aux aides personnelles au logement.Le premier, qui porte sur l'aide personnalisée au logement, a intégré notamment le nouveau dispositif permettant la poursuite du versement des aides au logement en cas de résiliation du bail, issu de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ainsi que les modifications réglementaires opérées l'an dernier sur la procédure d'apurement de la dette pour les impayés de loyers (1).Le second, relatif aux allocations de logement (AL) (sociale et familiale) prend en compte, en plus de ces deux réformes - également applicables en AL -, les nouvelles modalités de calcul de l'allocation de logement des étudiants logés en résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en vigueur depuis le 1er septembre 2005 (2), ainsi que les nouvelles règles relatives au versement en tiers payant automatique des allocations fixées par l'ordonnance du 8 juin 2005 (3).(Circulaire CNAF n° LC-2005-169 et LC-2005-170 du 30 décembre 2005)Notes(1)  Voir ASH n° 2410 du 3-06-05 et n°…