Complément de ressources : les critères d'appréciation de la capacité de travail inférieure à 5 %

Depuis le 1er juillet 2005, un complément de ressources, dont l'objectif est de « favoriser l'autonomie des personnes handicapées qui n'ont aucune perspective d'emploi et se trouvent de ce fait privées de revenus d'origine professionnelle », peut être accordé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % et qui remplissent certaines conditions (1)  : avoir une capacité de travail inférieure, du fait de leur handicap, à 5% ; ne pas avoir perçu de revenus d'activité à caractère professionnel propre depuis un an à la date du dépôt de la demande du complément ; enfin, disposer d'un logement indépendant. Rappelons qu'ajouté à l'AAH, ce complément de ressources - dont la revalorisation au 1er janvier 2006 est toujours attendue - constitue la garantie de ressources pour les personnes handicapées.La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les modalités d'appréciation de la condition relative à la capacité de travail afin de faciliter le travail des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées compétentes, depuis le 1er janvier 2006, pour prendre les décisions relatives…